Congrès des experts-comptables

À l'occasion du 72e congrès de l'Ordre des experts-comptables sur le thème du conseil, Gaëlle Patetta et Éric Ferdjallah-Chérel, respectivement directrice juridique et directeur du département des études du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, ont fait le point sur le devoir de conseil incombant à l'expert-comptable.

Définition

Le devoir de conseil apparaît, notamment, dans le code de déontologie des experts-comptables sans pour autant y être défini (décret 2012-432, art. 155). En l'absence de définition, il faut se référer aux différentes jurisprudences sur le sujet. Ainsi, le devoir de conseil, né du déséquilibre présumé de connaissances entre le professionnel et son client, consiste à évaluer les différentes possibilités, préconiser des solutions et éclairer.

Mise en œuvre

Schématiquement, la mise en œuvre de l'obligation de conseil peut être décomposée en 4 étapes :

• Obligation d'information.

  L'expert-comptable indique au client ses obligations légales, réglementaires et conventionnelles et s'assure qu'il les respecte. En outre, il présente à son client les options qui s'offrent à lui en lui précisant celles qui sont le mieux adaptées à sa situation;

• Mise en garde.

  L'expert-comptable doit alerter et mettre en garde son client sur les risques éventuels de toute action ou omission d'une obligation qui, à la fois, s'impose à ce dernier, est de nature à lui causer un préjudice et entre dans le domaine de compétences de l'expert-comptable. S'agissant des options qui s'offrent à son client, l'expert-comptable les lui présente et lui indique celles qui lui conviennent le mieux;

• Exigence.

  Il s'agit de l'étape au cours de laquelle l'expert-comptable doit inciter activement son client à l'adoption de solutions appropriées. Pour ce faire, il peut utilement:
• faire des préconisations impérieuses de régularisations qui s'avèrent indispensables;
• formuler des réserves circonstanciées;
• réclamer des éclaircissements.
• Cette étape correspond aux termes du serment prononcé par l'expert-comptable avant d'être inscrit au tableau : « Je jure d’exercer ma profession avec conscience et probité, de respecter et faire respecter les lois dans mes travaux » (décret précité, art. 143);

• refus de complaisance.

  À l’issue des étapes précédentes et en l'absence de réaction de la part de son client, l'expert-comptable ne doit en aucun cas faire preuve de la moindre complaisance. Pour cela, il doit manifester clairement sa réprobation. En pratique, en présence d'irrégularités graves, il doit suspendre ses travaux. À l'extrême et conformément aux dispositions prévues par le code de déontologie, il doit cesser ses travaux (décret précité, art. 156).

Établissement de la preuve

Enfin, il a été rappelé que, sauf exception, l'expert-comptable est soumis à une obligation de moyen à l'égard de ses clients. C'est donc à l'expert-comptable de prouver qu'il a bien rempli ses obligations et il est fortement recommandé d'utiliser tous les moyens à disposition pour formaliser le conseil délivré.
Congrès de l'Ordre des experts-comptables, « Conférence de l'obligation de conseil aux missions de conseil », 28 septembre 2017
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